Concernant les baux conclus en 2026 :
• le nouveau plafond annuel des loyers fixé par mètre carré de surface habitable est de 211€ (17,5833€/mois) (il est rappelé que ce plafond était de 207€/m2 en 2024). Ce plafond sera susceptible d’être de nouveau révisé pour l’année 2026i dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix de la consommation hors tabac de chacun des cinq départements d’outre-mer.(1)
• les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
Ce plafond sera susceptible d’être de nouveau révisé pour l’année 2027 dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix de la consommation hors tabac de chacun des cinq départements d’outre-mer. (2)
• La limite applicable aux investissements réalisés en 2026 est fixée à 3.295€ hors taxes par m2 de surface habitable. Cette limite est relevée chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national mesurant le coût de la construction publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Enfin, l’applicabilité du crédit d’impôt est prolongée : il est applicable aux investissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2029 et aux acquisitions d’immeubles à construire et constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard le 31 décembre 2029.
(1) CGI, annexe 3, art. 46 AG duodecies, 1, 1° – (2) CGI, annexe 3, art. 46 AG duodecies, 1, 1°
